{"id":2270,"date":"2018-04-13T13:51:16","date_gmt":"2018-04-13T11:51:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.exclusive-travel.co\/cgv\/"},"modified":"2018-04-13T13:51:16","modified_gmt":"2018-04-13T11:51:16","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.exclusive-travel.co\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"cgv"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

EXCLUSIVE TRAVEL BY LOU EST UNE MARQUE DE LA SARL LOU GARD TOUR<\/p>\n

CODE DU TOURISME : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE S\u00c9JOURS<\/p>\n

ARTICLE R211-3<\/p>\n

Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u2013 art. 1.<\/em>
\nSous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article L. 211-7<\/a>, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section.
\nEn cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de titres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de prestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l\u2019acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage, \u00e9mis par le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas de transport \u00e0 la demande, le nom et l\u2019adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

ARTICLE R211-3-1<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret\u00a0n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u2013 art. 1<\/a>.<\/em>
\nL\u2019\u00e9change d\u2019informations pr\u00e9contractuelles ou la mise \u00e0 disposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils peuvent se faire par voie \u00e9lectronique dans les conditions de validit\u00e9 et d\u2019exercice pr\u00e9vues aux articles\u00a01369-1 \u00e0 1369-11<\/a>\u00a0du code civil. Sont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l\u2019adresse du vendeur ainsi que l\u2019indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu au a de l\u2019article\u00a0L. 141-3<\/a>\u00a0ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l\u2019adresse et l\u2019indication de l\u2019immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l\u2019union mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0R. 211-2<\/a>.<\/p>\n

ARTICLE R211-4<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par\u00a0D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u2013 art. 1<\/a>.<\/em>
\nPr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l\u2019occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que :<\/p>\n

    \n
  1. La destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;<\/li>\n
  2. Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays d\u2019accueil ;<\/li>\n
  3. Les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/li>\n
  4. La description de l\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;<\/li>\n
  5. Les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d\u2019un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d\u2019accomplissement ;<\/li>\n
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un suppl\u00e9ment de prix ;<\/li>\n
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d\u2019information du consommateur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part ;<\/li>\n
  8. Le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;<\/li>\n
  9. Les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l\u2019article\u00a0R. 211-8<\/a>\u00a0;<\/li>\n
  10. Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ;<\/li>\n
  11. Les conditions d\u2019annulation d\u00e9finies aux articles\u00a0R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11<\/a>\u00a0;<\/li>\n
  12. L\u2019information concernant la souscription facultative d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation ou d\u2019un contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ; 13\u00b0 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport a\u00e9rien, l\u2019information, pour chaque tron\u00e7on de vol, pr\u00e9vue aux articles\u00a0R. 211-15 \u00e0 R. 211-18<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    ARTICLE R211-5<\/p>\n

    Modifi\u00e9 par\u00a0D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u2013 art. 1<\/a>.<\/em>
    \nL\u2019information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d\u2019en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel \u00e9l\u00e9ments. En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

    ARTICLE R211-6<\/p>\n

    Modifi\u00e9 par\u00a0D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u2013 art. 1<\/a>.<\/em>
    \nLe contrat conclu entre le vendeur et l\u2019acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l\u2019un est remis \u00e0 l\u2019acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, il est fait application des articles\u00a0    1369-1 \u00e0 1369-11<\/a>\u00a0du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. Le nom et l\u2019adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l\u2019adresse de l\u2019organisateur ;<\/li>\n
    2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ;<\/li>\n
    3. Les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates et lieux de d\u00e9part et de retour ;<\/li>\n
    4. Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques et son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d\u2019accueil ;<\/li>\n
    5. Les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/li>\n
    6. L\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;<\/li>\n
    7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;<\/li>\n
    8. Le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l\u2019indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l\u2019article\u00a0R. 211-8<\/a>\u00a0;<\/li>\n
    9. L\u2019indication, s\u2019il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxes d\u2019atterrissage, de d\u00e9barquement ou d\u2019embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu\u2019elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;<\/li>\n
    10. Le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix ; le dernier versement effectu\u00e9 par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;<\/li>\n
    11. Les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l\u2019acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ;<\/li>\n
    12. Les modalit\u00e9s selon lesquelles l\u2019acheteur peut saisir le vendeur d\u2019une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit ;<\/li>\n
    13. La date limite d\u2019information de l\u2019acheteur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l\u2019article\u00a0R. 211-4<\/a>\u00a0;<\/li>\n
    14. Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ;<\/li>\n
    15. Les conditions d\u2019annulation pr\u00e9vues aux articles\u00a0R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11<\/a>\u00a0;<\/li>\n
    16. Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;<\/li>\n
    17. Les indications concernant le contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation souscrit par l\u2019acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l\u2019assureur) ainsi que celles concernant le contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l\u2019acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<\/li>\n
    18. La date limite d\u2019information du vendeur en cas de cession du contrat par l\u2019acheteur ;<\/li>\n
    19. L\u2019engagement de fournir \u00e0 l\u2019acheteur, au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :\n